Arrêté du 20 décembre 1985 fixant le prix limite du repas payé à l'aide d'un titre-restaurant
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 27 décembre 1985 |
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Dernière modification : | 27 décembre 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 portant réglementation des titres-restaurant ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1984 fixant le prix limite du repas payé à l'aide d'un titre-restaurant,
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 portant réglementation des titres-restaurant ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1984 fixant le prix limite du repas payé à l'aide d'un titre-restaurant,
Le prix limite des repas mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est porté uniformément à 30 F à compter du 1er janvier 1986.
PIERRE BEREGOVOY