Arrêté du 20 décembre 1985 fixant le prix limite du repas payé à l'aide d'un titre-restaurant

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 27 décembre 1985
Dernière modification : 27 décembre 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 portant réglementation des titres-restaurant ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1984 fixant le prix limite du repas payé à l'aide d'un titre-restaurant,
Article 1
Le prix limite des repas mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est porté uniformément à 30 F à compter du 1er janvier 1986.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BEREGOVOY