Arrêté du 13 décembre 1985
Article 4 de l'Arrêté du 13 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
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Version08/01/1988
Entrée en vigueur le 8 janvier 1988
Modifié par : Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988
Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'Office des migrations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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