Arrêté du 31 décembre 1986 portant extension d'accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1987 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-11 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1972 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
Vu l'avenant du 21 novembre 1974 à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 susvisé ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en ce qui concerne l'extension de l'accord du 20 octobre 1986, les oppositions motivées formulées par les représentants de deux organisations d'employeurs et de deux organisations de salariés ;
Considérant que l'accord du 20 octobre 1986 a été régulièrement négocié, conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que l'extension de l'accord du 20 octobre 1986 ne se heurte à aucun obstacle juridique, ceux présentés par les dispositions de son article 1er modifiant les articles 10 et 13 de l'accord du 10 février 1969 étant levés par les réserves d'application des dispositions légales figurant dans le présent arrêté,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans leur champ d'application (entreprises dont l'activité est représentée au sein de l'organisation patronale signataire, à l'exclusion, pour l'accord du 20 octobre 1986, de celle figurant en annexe), les dispositions de :
- l'avenant (dispositions non modifiées) du 21 novembre 1974 à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
- l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.
Les dispositions de l'article 1er de l'accord du 20 octobre 1986 modifiant l'article 10 de l'accord du 10 février 1969 sont étendues sous réserve de l'application du chapitre II du titre III du livre IV du code du travail.
Les dispositions de l'article 1er de l'accord du 20 octobre 1986 modifiant l'article 13 de l'accord du 10 février 1969 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 321-6, 1er alinéa, en ce qui concerne l'avant-dernier alinéa du paragraphe II.
Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 86-47.
- l'avenant (dispositions non modifiées) du 21 novembre 1974 à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
- l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.
Les dispositions de l'article 1er de l'accord du 20 octobre 1986 modifiant l'article 10 de l'accord du 10 février 1969 sont étendues sous réserve de l'application du chapitre II du titre III du livre IV du code du travail.
Les dispositions de l'article 1er de l'accord du 20 octobre 1986 modifiant l'article 13 de l'accord du 10 février 1969 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 321-6, 1er alinéa, en ce qui concerne l'avant-dernier alinéa du paragraphe II.
Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 86-47.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PHILIPPE SÉGUIN