Arrêté du 30 juin 1967
Article 10 de l'Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1967
Entrée en vigueur le 5 juillet 1967
Les représentants des armateurs et du personnel navigant sont nommés par le ministre de la marine marchande sur proposition des organisations les plus représentatives sur le plan national. Il est nommé des membres suppléants en nombre double des membres titulaires.
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