Arrêté du 4 juillet 1986
Article 1 de l'Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1986
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Un système de gestion automatisée dénommé Cotorep est créé dans les secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
Ce système a pour finalités :
- l'instruction des demandes ;
- le suivi des décisions ;
- la production de statistiques relatives à la population concernée.
Ce système a pour finalités :
- l'instruction des demandes ;
- le suivi des décisions ;
- la production de statistiques relatives à la population concernée.
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