Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 76-478 du 2 juin 1976 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu par délibération n° 85-67 du 12 novembre 1985,
Ce système a pour finalités :
- l'instruction des demandes ;
- le suivi des décisions ;
- la production de statistiques relatives à la population concernée.
Le système informatique est composé de quatre fichiers.
1° Le fichier des Instances comporte les informations suivantes :
Identité.
Le fichier indique le nom de naissance, le nom marital, le prénom, la date de naissance, le numéro de dossier, le sexe, l'adresse, le code postal, la commune de résidence, le type de handicap, l'origine du handicap, l'antériorité.
Types de demandes.
Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la demande, le code de renouvellement, l'état d'avancement du dossier, le type d'intervention, la date d'intervention, la date de passage en équipe technique, la date de passage en Cotorep, la proposition ou la décision, la durée d'effectivité, le code de recours.
2° Le fichier Historique comporte les informations suivantes :
Identité.
Le fichier indique le nom de naissance, le prénom, la date de naissance, le sexe, le numéro du dossier, l'antériorité, le type de handicap, l'origine du handicap.
Types de demandes.
Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la décision, le code de la décision, la durée d'effectivité.
3° Le fichier Suivi des placements comporte les informations suivantes :
Identité.
Le fichier indique le nom de naissance, le nom marital, le prénom, la date de naissance, le numéro de dossier, l'adresse, le sexe.
Informations nécessaires au suivi.
Le fichier indique la date de la décision, le code de la décision, le type de suivi, la date de placement, le type de placement, le lieu de placement.
4° Le fichier Archive comporte les informations suivantes :
Identité.
Le fichier indique le nom de naissance, le prénom, la date de naissance, le numéro de dossier.
Les informations " Identité ", communes à l'ensemble des demandes pouvant être contenues dans un dossier, seront conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier.
Les informations relatives à chaque type de demande seront conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction et à la prise de décision de cette demande. Elles disparaîtront de ce fichier deux mois après la date de décision.
2° Fichier Historique :
Les informations " Identité " communes à l'ensemble des demandes pouvant être contenues dans un dossier en Historique seront conservées dès lors qu'il existe une ou plusieurs demandes décisionnées, potentiellement révisables et tant que l'intéressé se manifeste. Si l'intéressé ne formule aucune demande dans un délai de un an à compter de la date de fin d'effectivité de la (ou des) décision(s) le concernant, ces informations seront transférées dans le fichier Archive.
Les informations relatives à chaque type de demande (demande la plus récente) seront conservées pendant la durée d'effectivité associée à la décision, durée fixée par la Cotorep conformément aux dispositions de l'article D. 323-3-15 du code du travail et de l'article 4 du décret n° 85-530 du 17 mai 1985 relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
3° Fichier Suivi des placements :
Les informations contenues dans ce fichier seront conservées tant que la décision de placement en établissement ne sera pas effective.
4° Fichier Archive :
Les informations contenues dans ce fichier seront conservées pendant une durée limitée à dix ans.
L'ensemble des informations contenues à différents stades dans ces fichiers seront détruites dès connaissance du décès de l'intéressé.