Arrêté du 30 octobre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1986
Entrée en vigueur le 19 novembre 1986
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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