Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, modifié par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 16,
Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles ont droit à une autorisation d'absence qui ne peut excéder quarante heures par an.
Cette disposition est applicable, à titre transitoire, pour une période de deux ans.
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PHILIPPE SÉGUIN