Arrêté du 12 novembre 1986 portant agrément de l'avenant à l'annexe II du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 portant agrément de la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 3 février 1986 portant agrément de l'accord du 10 décembre 1985 relatif aux annexes I, II, III, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'avenant du 1er octobre 1986 à l'annexe II du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 octobre 1986 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,