Arrêté du 12 novembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 12 novembre 1986 portant agrément de l'avenant à l'annexe II du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/1986
Entrée en vigueur le 20 novembre 1986
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
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