Arrêté du 8 décembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1986
>
Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et placé sous son autorité.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.