Arrêté du 8 décembre 1986
Article 5 de l'Arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1986
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Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'agent comptable lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
L'agent comptable lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
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