Arrêté du 10 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 10 décembre 1986 portant délégation de pouvoir au directeur du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles *FAS*
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1986
Entrée en vigueur le 20 décembre 1986
Le directeur de la population et des migrations et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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