Arrêté du 10 décembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 1986 portant délégation de pouvoir au directeur du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles *FAS*
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1986
Entrée en vigueur le 20 décembre 1986
Le seuil prévu à l'article 9 du décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 susvisé, au-dessous duquel le directeur du fonds peut recevoir délégation de pouvoir du conseil d'administration pour répartir les crédits entre les organismes et les associations, ou leur consentir des prêts ou des avances, est fixé à 100 000 F.
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