Arrêté du 21 mars 1978
Article 1 de l'Arrêté du 21 mars 1978 RELATIF AU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU COURS D'UNE ANNEE DES CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 451-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 1978
L'arrêté du 30 septembre 1957 fixant le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier au cours d'une année des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre maximum de salariés par établissement pouvant bénéficier au cours d'une année, allant du 1er octobre au 30 septembre suivant, des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit :
"Etablissements comprenant de 1 à 500 salariés :
1 bénéficiaire par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ;
"Etablissements comprenant de 501 à 1.000 salariés : 1 bénéficiaire de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ;
"Etablissements comprenant plus de 1.000 salariés : 1 bénéficiaire de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés."