Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 80-544 DU 15 JUILLET 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES ET A CERTAINS APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DE MATERIAUX ET DE PRODUITS.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 février 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 1981 |
Vu les articles R. 233-83 à R. 233-107 du code du travail ; Vu le décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité applicables à certaines machines et à certains appareils utilisés pour le travail de matériaux et de produits, et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 fixant le modèle des attestations prévues aux articles R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code ; Vu l'arrêté du 17 février 1981 fixant la date d'application de certaines dispositions du code du travail relatives aux machines et appareils dangereux ; Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels entendu ; Après consultation des organisations professionnelles intéressées,
Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982 :
I. - Machines et appareils neufs. Articles 2, 3, 5, 7, 8 et 13.
II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation. Articles 3 et 5. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
I. - Machines et appareils neufs. Articles 2, 3, 5, 7, 8 et 13.
II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation. Articles 3 et 5. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles 2, 3, 5 (dernier tiret) et 8 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 est reportée au 1er janvier 1982. Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.