Arrêté du 15 mars 1948
Article 4 de l'Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1948
Lorsque les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité effectuent les enquêtes prévues à l'article 11 de la loi du 30 octobre 1946 , ils doivent, au préalable, se présenter au chef d'établissement ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité visés à l'article 2 ci-dessus.
Après avis du comité d'hygiène et de sécurité, le chef d'établissement peut appeler un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité à assister aux travaux du comité. Dans ce cas, l'inspecteur du travail doit être avisé de cette invitation, afin de lui permettre d'assister également à la réunion.
Dans les établissements occupant habituellement 500 salariés au moins, l'inspecteur du travail ainsi qu'un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité sont obligatoirement invités à la séance du comité d'hygiène et de sécurité au cours de laquelle le rapport annuel prévu par l'arrêté du 11 août 1947 sera soumis à l'approbation du comité.