Article 5 de l'Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1948

Entrée en vigueur le 17 mars 1948

Le registre prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1947 doit être tenu à la disposition des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité, ainsi que l'ensemble des renseignements statistiques établis en application de l'arrêté du 11 août 1947. Un exemplaire du rapport annuel sera transmis au comité technique régional dont relève l'établissement.

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Entrée en vigueur le 17 mars 1948

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