Arrêté du 15 mars 1948
Article 9 de l'Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1948
Entrée en vigueur le 17 mars 1948
Les comités d'hygiène et de sécurité peuvent, à titre de participation à l'oeuvre de prévention entreprise par les comités techniques régionaux et nationaux, adresser leurs suggestions et leurs propositions aux comités régionaux qui les étudient.
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