Article 10 de l'Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1948

Entrée en vigueur le 17 mars 1948

Des décisions (1) du ministre du travail et de la sécurité sociale détermineront les modalités d'application du présent arrêté dans les cas où des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité auront été constitués en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 1er août 1947.


(1) La circulaire TE 41/64 (VI) du 13 avril 1964 fixe les règles de coordination entre l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (O.P.P.B.T.P.) et les services de prévention des caisses régionales de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 17 mars 1948

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