Arrêté du 10 janvier 1962
Article 5 de l'Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1962
Entrée en vigueur le 27 janvier 1962
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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