Article 1 de l'Arrêté du 11 mai 1977 relatif à l'utilisation des pistolets de scellement.

Les dispositions générales annexées au présent arrêté, édictées par la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté, modifiées par le comité technique central de coordination, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du code de la Sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.