Arrêté du 18 octobre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 18 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de deux appareils portatifs de radiographie gamma industrielle (marque CGR ou HBS, modèles GAM 80, GAM 120)
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Version03/11/1985
Entrée en vigueur le 3 novembre 1985
Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après :
- la fixation de chaque flasque doit comprendre au moins une vis à tête spéciale pour éviter tout démontage autre que ceux effectués par un technicien autorisé ;
- pour utilisation après le 31 décembre 1987, le sélecteur de mode de fermeture de l'obturateur doit être supprimé : la possibilité de fermeture provoquée manuellement doit être exclue, la fermeture automatique à la rentrée de la source étant seule conservée.
- la fixation de chaque flasque doit comprendre au moins une vis à tête spéciale pour éviter tout démontage autre que ceux effectués par un technicien autorisé ;
- pour utilisation après le 31 décembre 1987, le sélecteur de mode de fermeture de l'obturateur doit être supprimé : la possibilité de fermeture provoquée manuellement doit être exclue, la fermeture automatique à la rentrée de la source étant seule conservée.
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