Arrêté du 16 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear, modèle SU 100 S ou SU 100 V)

Rejet — 

En l'absence de réglementation d'urbanisme en vigueur à la date de ses décisions, le maire de M'zamboro n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tenait des articles L.131-1 à L.131-12 du code des communes, rendus applicables à Mayotte par l'ordonnance du 24 avril 1977, en interdisant par arrêté du 16 octobre 1985 à M. M., pour y assurer la sûreté et la commodité du passage, d'édifier une construction sur une place publique créée au village de Mamjago par la délibération attaquée du conseil municipal.

Rejet — 

[…] 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1989 en tant que ce jugement, d'une part, n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées contre les arrêtés du ministre des affaires sociales et de l'emploi, procédant à son classement dans le corps des inspecteurs du travail, d'autre part, a fixé au 12 février 1987 le point de départ des intérêts légaux sur les sommes que l'administration doit lui verser à titre de complément de traitement, et enfin, a rejeté ses conclusions tendant à la révision du taux des primes attribuées au titre du 4 e trimestre 1985 et de l'année 1986 ;