Arrêté du 11 août 1972 relatif aux sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie

Texte intégral

Le ministre de la santé publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 5234 et R. 5237 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels,
Article 1
L'autorisation relative au chargement ou rechargement d'un appareil de télégammathérapie ne peut être accordée que pour une source scellée de cobalt 60 donnant un débit de dose égal ou supérieur à 2.000 rads (20 grays) par heure à un mètre.
Article 2
L'autorisation de détenir et d'utiliser des sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie ne peut être maintenue que pour des sources donnant un débit d'exposition au moins égal à 1.300 rads (13 grays) par heure à un mètre.
Article 3
Des dérogations aux dispositions précédentes ne peuvent être accordées qu'à certaines installations expérimentales implantées dans des centres hospitalo-universitaires, ou centres de lutte contre le cancer, après avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Article 4
Les autorisations déjà accordées pour des installations qui ne répondraient pas aux dispositions des articles ci-dessus cesseront de plein droit d'avoir effet à l'expiration d'un délai de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, avant l'expiration de ce délai, le ministre de la santé publique pourra mettre fin à de telles autorisations, si la protection de la santé publique le nécessite.
Article 5
Le directeur général de la santé et le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés de l'application du présent arrêté.
JEAN FOYER.