Arrêté du 11 août 1972 relatif aux sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie

Infirmation — 

[…] Z X a demandé au Ministère de la Défense de revaloriser la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée au taux de 20 % à titre définitif par un arrêté du 11 août 1972 afin qu'elle soit établie sur la base du taux associé au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale. À la suite d'une lettre d'attente qui lui a été adressée par l'administration le 25 septembre 2008, M. […]

Rejet — 

[…] En fixant, par arrêté du 11 août 1972, le débit d'exposition minimum des sources radioactives destinées à la télégammathérapie, il n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des conditions propres à satisfaire aux exigences de cette thérapeutique [RJ1]. [2] Les autorisations d'utilisation de sources radioactives destinées à la télégammathérapie, accordées par le ministre de la Santé dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article R.5234 du code de la santé publique, peuvent être révoquées dans l'intérêt de la santé publique. […]