Article 2 de l'Arrêté du 11 août 1972 relatif aux sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/1972

Entrée en vigueur le 30 août 1972

Est créé par : Arrêté 1972-08-11 JORF 30 août 1972 rectificatif JORF 25 octobre

L'autorisation de détenir et d'utiliser des sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie ne peut être maintenue que pour des sources donnant un débit d'exposition au moins égal à 1.300 rads (13 grays) par heure à un mètre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 août 1972

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Conseil d'Etat, Section, du 1 février 1980, 08048, publié au recueil Lebon
Rejet

[1] Le ministre de la Santé est compétent, en vertu de l'article R.5234 du code de la santé publique, pour délivrer les autorisations auxquelles l'article L.634 de ce code subordonne l'utilisation de radio-éléments artificiels lorsque ces éléments sont destinés à la biologie humaine ou aux applications thérapeutiques, […] En fixant, par arrêté du 11 août 1972, le débit d'exposition minimum des sources radioactives destinées à la télégammathérapie, il n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des conditions propres à satisfaire aux exigences de cette thérapeutique [RJ1]. [2] Les autorisations d'utilisation de sources radioactives destinées à la télégammathérapie, […]

 Lire la suite…
  • ,rj1 abrogation d'une autorisation antérieurement accordée·
  • Atteinte légale à des droits éventuellement acquis·
  • Appréciations soumises au contrôle restreint·
  • ,rj1 fixation du débit d'exposition minimum·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Abrogation légale d'une autorisation·
  • Absence de responsabilité sans faute·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Arrêté ministériel du 11 août 1972
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).