Arrêté du 11 août 1972
Article 4 de l'Arrêté du 11 août 1972 relatif aux sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1972
Est créé par : Arrêté 1972-08-11 JORF 30 août 1972 rectificatif JORF 25 octobre
Toutefois, avant l'expiration de ce délai, le ministre de la santé publique pourra mettre fin à de telles autorisations, si la protection de la santé publique le nécessite.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 1 février 1980, 08048, publié au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne le dommage impute par m. X… a la decision mettant fin a l'autorisation dont il etait titulaire : considerant que les autorisations accordees par le ministre de la sante, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article r. 5234 precite, peuvent etre revoquees dans l'interet de la sante publique ; que, par suite, en decidant, par l'article 4 de son arrete du 11 aout 1972, de mettre fin dans un delai de deux ans aux autorisations precedemment accordees pour des installations ne repondant pas aux dispositions des articles 1 er et 2 de cet arrete, […]
Lire la suite…- ,rj1 abrogation d'une autorisation antérieurement accordée·
- Atteinte légale à des droits éventuellement acquis·
- Appréciations soumises au contrôle restreint·
- ,rj1 fixation du débit d'exposition minimum·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Abrogation légale d'une autorisation·
- Absence de responsabilité sans faute·
- Actes législatifs et administratifs·
- Arrêté ministériel du 11 août 1972