Arrêté du 12 décembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1986
Entrée en vigueur le 16 janvier 1986
Dans les professions faisant appel à des salariés saisonniers, notamment les professions agricoles, des informations relatives à cette catégorie de salariés sont fournies conformément au supplément à l'annexe prévue à l'article 1er.
Dans ce cas, les informations correspondantes de l'annexe précitée sont fournies par les salariés permanents.
Dans ce cas, les informations correspondantes de l'annexe précitée sont fournies par les salariés permanents.
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