Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	31 mars 1981
Dernière modification :	31 mars 1981

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Vu les articles R. 233-83 à R. 233-107 du code du travail ; Vu les articles 2 et 3 du décret n° 80-543 du 15 juillet 1980 relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines et appareils visés au 3° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail ; Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 fixant le modèle des attestations prévues aux articles R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Après consultation des organisations professionnelles intéressées,

Article 1

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux machines et appareils suivants mentionnés au 2° de l'article R. 233-84 du code du travail :
Machines, appareils et engins pour le battage des produits agricoles ; presses à paille et à fourrage ; tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles ;
Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie ;
Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires ;
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture ;
Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs.

Article 2

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Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :

I. - Machines et appareils neufs.

Article R. 233-85 (alinéa 1er).

Article R. 233-87 (alinéas 2 et 3).

Article R. 233-88.

Article R. 233-89 (alinéas 1er à 4).

Article R. 233-91.

Article R. 233-93.

Article R. 233-94 (alinéa 3).

Articles R. 233-95 à R. 233-97.

Article R. 233-99.

Article R. 233-101.

Articles R. 233-103 et R. 233-104.

II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation.

Article R. 233-93 (alinéas 1er et 5).

Article R. 233-96.

Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.

Article 3

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Pour les machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :
Article R. 233-93.
Article R. 233-94 (alinéa 3, 3° et 5°).
Article R. 233-95.
Article R. 233-96 (premier tiret).
Article R. 233-97.
Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.