Article 2 de l'Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1961

Entrée en vigueur le 27 juillet 1961

Le postulant devra joindre également au dossier :


a) S'il est salarié, un certificat de salaire des trois derniers mois, délivré par son ou ses employeurs ;


b) S'il est pensionné à un titre quelconque, le talon du dernier mandat trimestriel ou mensuel ;


c) S'il est agriculteur, l'indication attestée par le président du bureau d'aide sociale de sa commune de la superficie cultivée, de la nature et de la répartition des cultures et de l'importance du cheptel.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 juillet 1961

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).