Article 3 de l'Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

[…] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles 1134, 1384 et 1382 du code civil, des articles 31 et suivants du livre 1 er du code du travail, de l' article 1 er - a- du livre iii du code du travail de la convention collective nationale de travail de l' enfance inadaptee, specialement dans son article 40 et dans l' article 3 de son annexe 2, de l' article 38 de l' annexe xxiv du code de la famille, de l' article 88 de l' arrete du 7 juillet 1957, et de l' article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, denaturation des documents de la cause et manque de base legale : attendu que x…, […]