Arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 1992 |
| Prochaine modification : | 28 mai 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration,
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,64 % de femmes et 31,36 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
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Grades représentés |
Nombre de représentants |
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|---|---|---|
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Titulaires |
Suppléants |
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Médecin général de santé publique |
2 |
2 |
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Médecin inspecteur-chef de santé publique |
2 |
2 |
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Médecin inspecteur de santé publique |
1 |
1 |
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE