Arrêté du 6 mars 1986 relatif aux techniques de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang pour l'application des articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 1986 |
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,
Vu l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'acoolisme et l'article L. 1er du code de la route ;
Vu l'article R. 25 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1972 fixant la technique de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles R. 25 et R. 26 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Vu l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'acoolisme et l'article L. 1er du code de la route ;
Vu l'article R. 25 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1972 fixant la technique de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles R. 25 et R. 26 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
La technique dite "chromatographie en phase gazeuse" est autorisée pour la recherche et le dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera en tant que de besoin les conditions d'utilisation de cette méthode.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera en tant que de besoin les conditions d'utilisation de cette méthode.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :
EDMOND HERVE.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. BARGAS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, G. RIMAREIX.
EDMOND HERVE.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. BARGAS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, G. RIMAREIX.