Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de compagnie l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	30 décembre 1986
Dernière modification :	30 décembre 1986

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Décisions • 3

1. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 9 février 2001, 219593, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant que M. X…, professeur des universités titularisé dans ce corps à compter du 30 septembre 1986 par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1986, a été admis, par arrêté ministériel du 9 mars 1999, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à compter du 21 décembre 1999, date de son soixante-cinquième anniversaire ; que l'intéressé a cependant été maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre jusqu'au terme de l'année universitaire 2002-2003 ; qu'il soutient qu'en application des dispositions susrappelées de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 les services qu'il effectue à ce titre doivent être pris en compte pour le calcul et la liquidation de sa pension ;

2. Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 29 novembre 2004, 233762, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant … ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 avril 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a attribué une pension civile de retraite, en tant que ledit arrêté ne prend pas en compte la période comprise entre le 21 décembre 1999 et le 1 er septembre 2003 ;

3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 juillet 2002, 237983, inédit au recueil Lebon

Rejet —

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626 et R. 5170 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonérations de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5170 b du code de la santé publique,

Article 1

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Sont exonérées de la réglementation des substances vénéneuses les préparations médicamenteuses vétérinaires pour animaux de compagnie qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexe (non reproduite) au présent arrêté à des doses et concentrations n'excédant pas les limites fixées dans ladite annexe et présentées sous les formes ou voies d'administration spécifiées.

Article 2

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Quelle que soit leur forme, les préparations relevant de la réglementation des tableaux A ou C ne sont exonérées que dans la mesure où le poids de la substance vénéneuse remis au public n'excède pas celui indiqué dans l'annexe (annexe non reproduite).

De plus, ces préparations doivent satisfaire à l'une des deux autres conditions aux tableaux selon qu'elles sont ou non divisées en prises.

Article 3

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Les exonérations relatives aux bases s'appliquent aux sels mentionnés dans l'annexe à raison de la quantité de base à laquelle ils correspondent (non reproduite).