Arrêté du 14 décembre 1986
Article 21 de l'Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
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Version03/01/1987
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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