Arrêté du 14 décembre 1986
Article 3 de l'Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1995
Modifié par : Arrêté 1995-05-10 art. 2 JORF 12 mai 1995
Le service médico-psychologique régional assure plus particulièrement :
- une mission générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le repérage précoce des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation ;
- la mise en oeuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus, prévenus ou condamnés, à l'exception de ceux relevant des dispositions des articles L. 342 à L. 349 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ;
- éventuellement, et conformément à la mission du secteur, le suivi psychiatrique de la population postpénale en coordination avec les équipes des secteurs de psychiatrie générale ou de psychiatrie infanto-juvénile, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté ;
- une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en milieu pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars susvisé et en collaboration avec les personnes morales de droit public ou privé habilitées par le représentant de l'Etat dans le département à participer à cette lutte.