Arrêté du 29 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1987
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Il est alloué, dans la mesure des crédits disponibles, une indemnité aux propriétaires des animaux dont l'abattage a été ordonné en application de l'article 1er.
Le montant de l'indemnité allouée est de 100 p. 100 de la valeur d'estimation des animaux contaminés et de 90 p. 100 de celle des animaux atteints.
Pour l'établissement de la valeur d'estimation des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la maladie.
Le montant de l'indemnité allouée est de 100 p. 100 de la valeur d'estimation des animaux contaminés et de 90 p. 100 de celle des animaux atteints.
Pour l'établissement de la valeur d'estimation des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la maladie.
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