Arrêté du 29 décembre 1986
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1987
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Dans le cas où les viandes des animaux abattus auront été livrées en vue de la consommation, le produit de leur vente, perçu par le propriétaire, est déduit de l'indemnité calculée dans les conditions énoncées à l'article précédent.
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