Arrêté du 31 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé.
Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis ;
Vu le décret n° 64-207 du 4 mars 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, et notamment ses articles 32 et 36 ;
Vu le décret n° 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fiscant le statut des internes en médecine et en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1982, modifié par les arrêtés des 13 juin 1983 et 17 mai 1984 relatifs aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne,
Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis ;
Vu le décret n° 64-207 du 4 mars 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, et notamment ses articles 32 et 36 ;
Vu le décret n° 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fiscant le statut des internes en médecine et en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1982, modifié par les arrêtés des 13 juin 1983 et 17 mai 1984 relatifs aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne,
Le directeur général du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, M. GAGNEUX.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, M. GAGNEUX.