Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 1989 |
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 162-3 et L. 162-4 ;
Vu les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1972 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure ;
Vu le décret n° 75-352 du 13 mai 1975 portant application de l'article 9 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse,
Le dossier-guide (métropole) prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en conformité avec l'annexe du présent arrêté.
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment :
1. Les adresses :
- des centres de planification ou d'éducation familiale ;
- des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;
- des services sociaux ;
- des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.
2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.
3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.
1. Les adresses :
- des centres de planification ou d'éducation familiale ;
- des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;
- des services sociaux ;
- des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.
2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.
3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.
Les préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus :
1. Aux médecins exerçant dans le département.
2. Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.
3. Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
1. Aux médecins exerçant dans le département.
2. Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.
3. Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.