Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d'électroradiologie.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 25 avril 1965
Dernière modification : 25 avril 1965

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Vu le livre IX du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 relatif aux conditions de recrutement et d'avancement du personnel d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics,
Article 1
Les examens professionnels pour l'accès à l'emploi d'aide technique d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics prévus à l'article 16 (2°) du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 susvisé sont organisés à l'échelon départemental ou interdépartemental dans les conditions déterminées au présent arrêté.
La date de chaque examen est fixée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral. Elle est annoncée au moins deux mois avant les épreuves par voie d'affichage dans les établissements où des postes sont à pourvoir, à la préfecture du ou des départements siège de ces établissements, et par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.
Article 2
Peuvent être admis à participer aux épreuves des examens visés par le présent arrêté :
Les agents qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'aide d'électroradiologie dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public.
Article 3
Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées, par l'intermédiaire du directeur général, du directeur ou du directeur économe de l'établissement au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et parvenir à ce chef de service deux mois au moins avant la date des épreuves.
A l'appui de sa demande, chaque candidat doit joindre les pièces suivantes :
1) Un curriculum vitae ;
2) Une copie de la décision ayant prononcé la nomination de l'intéressé dans l'emploi qu'il occupe ;
3) Un certificat du directeur général, du directeur ou du directeur économe de l'établissement où le candidat est employé attestant que l'intéressé a exercé la fonction d'aide d'électroradiologie pendant au moins cinq ans.