Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 1987 |
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-5 ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 21 ;
Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2 et 41 (7°) ;
Vu le décret du 13 octobre 1964 modifié relatif à l'attribution aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics d'un congé non rémunéré prévu par la loi 57-821 du 23 juillet 1957, et notamment son article 2.
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 21 ;
Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2 et 41 (7°) ;
Vu le décret du 13 octobre 1964 modifié relatif à l'attribution aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics d'un congé non rémunéré prévu par la loi 57-821 du 23 juillet 1957, et notamment son article 2.
La liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 41 (7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires et à l'article L. 451-1 du code du travail pour les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et fixée comme suit :
Centre confédéral d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil ;
Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, bd de la Villette, 75955 PARIS CEDEX 19 ;
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), 198, av. du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14 ;
Institut syndical de formation de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10 ;
Centre de formation syndicale de la confédération française de l'encadrement CGC, 30, rue de Gramont, 75002 Paris ;
Institut de formation syndicale de la fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 19, bd de Sébastopol, Paris (1er) ;
Institut du travail de l'université de Strasbourg III, 39, av. de la Forêt-Noire, 67000 Strabourg ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université de Paris I, 37, av. du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
Centre de culture ouvrière (C. C. O.), 51, rue Jacques-Cable, 94130 Nogent-sur-Marne ;
Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (I. R. E. O.) de la faculté des sciences juridiques politiques et sociales, rue de Lille, B. P. 169,59653 Villeneuve-d'Ascq ;
Institut d'étude sociale de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères 47 X, 38040 GRENOBLE CEDEX ;
Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
Centre d'éducation ouvrière de l'université Lumière-Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07 ;
Institut du travail de l'université de Nancy, 13, place Carnot, C. O. 120,54037 NANCY CEDEX ;
Institut du travail de l'université de Bordeaux, 1, av. Duguit, 33604 Pessac ;
Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly, 80000 Amiens ;
Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue Tréfilerie, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université de Haute-Bretagne, 6, av. Gaston-Berger, 35043 RENNES CEDEX ;
Centre confédéral d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil ;
Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, bd de la Villette, 75955 PARIS CEDEX 19 ;
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), 198, av. du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14 ;
Institut syndical de formation de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10 ;
Centre de formation syndicale de la confédération française de l'encadrement CGC, 30, rue de Gramont, 75002 Paris ;
Institut de formation syndicale de la fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 19, bd de Sébastopol, Paris (1er) ;
Institut du travail de l'université de Strasbourg III, 39, av. de la Forêt-Noire, 67000 Strabourg ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université de Paris I, 37, av. du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
Centre de culture ouvrière (C. C. O.), 51, rue Jacques-Cable, 94130 Nogent-sur-Marne ;
Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (I. R. E. O.) de la faculté des sciences juridiques politiques et sociales, rue de Lille, B. P. 169,59653 Villeneuve-d'Ascq ;
Institut d'étude sociale de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères 47 X, 38040 GRENOBLE CEDEX ;
Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
Centre d'éducation ouvrière de l'université Lumière-Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07 ;
Institut du travail de l'université de Nancy, 13, place Carnot, C. O. 120,54037 NANCY CEDEX ;
Institut du travail de l'université de Bordeaux, 1, av. Duguit, 33604 Pessac ;
Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly, 80000 Amiens ;
Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue Tréfilerie, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université de Haute-Bretagne, 6, av. Gaston-Berger, 35043 RENNES CEDEX ;
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, qui sert également de référence pour la détermination des droits au congé pour formation syndicale.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,