Article 5 de l'Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.Abrogé

En cas d'affectation dans un autre établissement intervenue postérieurement au 30 juin, l'agent est noté au titre de l'année en cours par l'autorité dont il relevait dans son ancien poste.
En cas de changement d'affectation comportant changement de grade, les notes attribuées en application de l'alinéa précédent ne sont valables qu'au regard de l'ancien grade.
Les agents entrés en fonctions dans un établissement postérieurement au 30 juin ne sont pas notés dans cet établissement au titre de l'année en cours.