Arrêté du 27 novembre 1985 fixant pour l'année 1985 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.

Vu l'article 20 modifié de la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière et le livre IX du code de la santé publique ;
Vu le décret 69-662 du 13 juin 1969 modifié et complété relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 portant institution d'une indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1982 portant abrogation et remplacement des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 septembre 1978 susvisé ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1984 fixant pour l'année 1984 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.