Arrêté du 20 mars 1973 fixant la liste des spécialités médicales et des spécialités chirurgicales mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics.

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0702558 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Beausoleil a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) X, ensemble la décision implicite née le XXX rejetant son recours gracieux ;

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[…] Il soutient les mêmes moyens et en outre que le terrain litigieux se trouve sur un site inscrit par arrêté du 20 mars 1973 et classé sur la liste des monuments naturels et des sites à protéger par un arrêté du 31 mars 1979 ; que de ce seul fait sa gestion relève d'une autorité d'Etat en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et aux termes des articles 9 à 12 de cette loi, toute modification de l'état des lieux ou de leur aspect est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé des sites, perspectives et paysages et si le ministre l'estime utile, de la commission supérieure ; qu'en l'espèce l'arrachage des composants du bois pour laisser place à une construction immobilière constitue une modification importante de l'état des lieux ;

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire à la société Hold River en vue de la réalisation d'un ensemble de travaux de réhabilitation et extension d'une construction existante et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;