Arrêté du 21 novembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1986
Entrée en vigueur le 22 novembre 1986
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 janvier 1987.
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