Arrêté du 21 novembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 29 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ;
Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981,
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 800 000 000 de francs.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil,
G. PFAUWADEL.
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil,
G. PFAUWADEL.