Arrêté du 5 décembre 1986
Article 3 de l'Arrêté du 5 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1986
Entrée en vigueur le 12 décembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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