Arrêté du 11 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 11 décembre 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1986
Entrée en vigueur le 18 décembre 1986
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
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