Arrêté du 17 décembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1986
Entrée en vigueur le 19 décembre 1986
La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 500 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Caisse de développement de la Corse, Expanso, Lordex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Sodérag, Sodéré, Sud-Est et Tofinso.
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